Amendement n° 983
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après le mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« ou d’un agent en charge d’une mission de service public. »
Exposé sommaire
La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un agent de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale, des douanes ou de la police nationale, d’un agent de police municipale ou d’un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire, est une avancée dans la lutte contre le sentiment d'impunité qui domine trop notre société.
Cet amendement vise à élargir la disposition à l'ensemble des agents en charge d'une mission de service public :
- Les trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) ;
- La force militaire qui agit sur la voie publique du territoire national (Opération Sentinelle) ;
- Tous les agents de droit privé en charge d'une mission de service public (concession d'eau potable, électricité, gaz, transports, Caisse d'Allocations Familiales...)
Cet amendement vise à renforcer l'aspect dissuasif pour quiconque projette de s'en prendre à un agent qui représente l'État ou concourt à son bon fonctionnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).