Amendement n° 978
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu des propos antirépublicains. Il vise à ajouter aux condamnations qui rendent impossible l'exercice du métier les sanctions prévues à l'article R625-7 du Code pénal modifié par décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).