Amendement n° 977
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise l'autorisation pour un fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme en dehors de ses heures de service dans les transports en commun, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).