Amendement n° 971
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« - outrages prévus aux articles 433‑5, 433‑5‑1 et 434‑24 du même code ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure les infractions d'outrage à agent public, d'outrage à l'hymne national et d'outrage à magistrat dans la liste des infractions pour lesquelles une condamnation empêche d'exercer comme professionnel de la sécurité privée.
Les agents de sécurité privée sont amenés à collaborer de plus en plus souvent avec les agents du service public et les forces de sécurité intérieures et a se muer en véritables partenaires sur le terrain, à avoir une place reconnue et donc encadrée dans le continuum de sécurité
Avoir été reconnu coupable d'un outrage sur un agent public, sur l'hymne national ou sur un magistrat semble particulièrement incompatible avec le rôle important que doit jouer un agent de sécurité dans le continuum de sécurité de la République et notamment la position de partenaire sur le terrain avec les forces de sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).