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Amendement n° 947

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 30 bis Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des habitants et des effectifs concernés. Ces réunions donnent lieu à un compte rendu public des échanges. »

Exposé sommaire

Cet amendement met en place une réunion entre les habitants d’un territoire et l’ensemble des autorités locales en charge de la prévention et de la sécurité, et en particulier des agents eux-mêmes.

Le groupe de la France insoumise considère que toute coordination est vaine si elle ne se fait pas sans une information et un échange avec la population. Les CLSPD et CISPD souffrent d’une désaffection qui nuit à l’effectivité des réponses données par les autorités tant sur la sécurité que la prévention. Cet amendement propose d’obliger à échanger avec l’ensemble des acteurs et personnes concernées, non dans une logique de confrontation mais bien de dialogue continue.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).