Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 946

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré après publication M. Pierre-Alain Raphan (LAREM) Article 23 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« ou d’un personnel soignant ».

 

Exposé sommaire

La pandémie a montré si besoin en était, la nécessité du personnel de soin dans la Société. Ceux-ci sont victimes de situations de violence et ce depuis les urgences, jusqu’aux EPADH, en passant par les maisons spécialisées.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.