Amendement n° 936
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Dès qu’une caméra aéroportée est utilisée, elle capte les données sans le consentement des individus. Aussi cet article induit l’illusion d’un choix et la sensation d’une liberté bafouée chez les personnes exposées au dispositif. Ainsi si la Puissance publique choisit d’utiliser ces dispositifs, elle doit l’assumer pleinement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).