Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 930

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Retiré après publication M. Pierre-Alain Raphan (LAREM) Article 25 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La sécurité de nos concitoyens implique de limiter strictement les exceptions à l’interdiction du port d’arme dans ces établissements. Nous ne devons prendre le risque d’une banalisation des armes dans notre Société.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.