Amendement n° 920
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« est »,
insérer le mot :
« préalablement ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« moyen »,
insérer les mots :
« clair et ».
Exposé sommaire
Selon les auteurs de l’amendement, la seule mention du terme « approprié » est insuffisante pour garantir au public une information sur l’utilisation de caméras installées sur des aéronefs et paraît, en outre, trop subjective. Afin de l’objectiver, cette information nécessite d’être transmise au public préalablement à la mise en œuvre de l’enregistrement. De plus, cette information doit être claire, c’est-à-dire, énoncée ou émise par quelque moyen que ce soit de façon suffisamment intelligible.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).