Amendement n° 918
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 242‑1 bis. – Les autorités publiques ne peuvent pas recourir à la sous-traitance. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement estiment que la création d’un article supplémentaire visant à interdire la sous-traitance marque son caractère d’ordre public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).