Amendement n° 914

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Pour les auteurs de cet amendement, l'utilisation des images de caméras individuelles ne semble pas pertinente aux fins d'information du public sur les circonstances de l'intervention. La disposition introduite par ces alinéas risque de porter atteinte au secret de l'instruction et par conséquent de nuire à l’exercice d’une justice sereine et impartiale.

C'est la raison pour laquelle ils proposent de supprimer les alinéas 4 et 11 qui disposent, notamment, que les enregistrements ont pour finalité "l'information du public sur les circonstances de l'intervention".