Amendement n° 911
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« , d’un magistrat ».
Exposé sommaire
La suppression des réductions de peines automatiques pour les crimes et délits commis contre une personne investie d’un mandat électif, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale ou un sapeur-pompier, proposée au présent article, va dans le bon sens.
Cet amendement a pour objet d’ajouter à cette liste les magistrats.
Il n’est pas contestable que ceux-ci participent directement au continuum de sécurité et sont, pour certains d’entre eux, particulièrement dans leur exercice professionnel.
Les magistrats sont d’ailleurs visés par chacun des articles du code pénal mentionnés au présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).