Amendement n° 909
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 et 8 l’alinéa suivant :
« a) À la fin du 2° , les mots : « , pour des motifs incompatibles avec l’exercice des fonctions » sont supprimés ; ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à adapter la rédaction de l’article 11 à l’amendement à l’article 10 relatif à l’incompatibilité d’une inscription au B2 avec l’agrément d’agent de sécurité privée précédemment présenté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).