Amendement n° 891
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de ce quinquennat de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabilité d’être mise à l’ordre du jour avant la fin de la législature.
De plus, le recours aux ordonnances de l’article 38 empêche un recours a priori du Conseil constitutionnel. Le risque d’une insertion dans le corpus législatif de mesures non-constitutionnelles, sur un sujet touchant aux libertés fondamentales est trop élevé.
Cet amendement supprime donc le recours à l’ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).