Amendement n° 873
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport fait la distinction entre les communes ayant fait le choix d’armer les policiers municipaux et celles ayant fait le choix de ne pas les armer ainsi que le nombre d’agents de police municipale engagés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport relatif à l’instauration de la police municipale sur le territoire national. L’objectif est de constater les différentes difficultés rencontrées par les agents et de déterminer l’impact de l’absence du port d’armes dans l’exercice de leurs fonctions au quotidien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).