Amendement n° 865
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’amendement vise à supprimer l’article 18.
La palpation de sécurité est une opération sensible affectant l’intégrité physique des personnes concernées. Il ne saurait être procédé à une réduction des garanties nécessaires pour permettre à un agent de sécurité privé de pratiquer une palpation de sécurité.
De plus, cet article ne répond pas aux exigences de constitutionnalité. Dans sa décision no 2003-467 DC du 13 mars 2003, rendue à propos la loi de sécurité intérieure, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution ses dispositions après qu'il a relevé notamment que le législateur a imposé « une stricte procédure d'agrément en vue d'habiliter des personnels de sécurité privés à participer à des opérations de contrôle ». En supprimant cette procédure, les garanties accordées ne seront pas suffisantes au regard de la jurisprudence du Conseil, pour compenser l’atteinte aux libertés individuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).