Amendement n° 864
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ainsi, afin de garantir le respect des libertés individuelles et la protection de la vie privée des citoyens, un traitement d’image est effectué en amont de sa visualisation par le personnel habilité. »
Exposé sommaire
Du fait que les caméras soient aéroportées elles offrent un point de vue élevé des situations, ce qui est d’ailleurs le but recherché. Or cette posture entraine de fait une élévation du sommet du cône optique de prise de vue. De par son élévation, l’azimut obtenu offrira de fait une prise de vue des parties privatives. Afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes survolées, des solutions de traitement d’images devront être misent en œuvre avant même leur visualisation par les personnels. Ainsi les données transmises aux services d’étude des images auront une prise de vue répondant aux nécessités du respect de la vie privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).