Amendement n° 861
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition du texte qui conditionne, pour les ressortissants étrangers, l’obtention d’une carte professionnelle de sécurité privée à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).