Amendement n° 857
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 14.
La surveillance des actes de terrorisme est une mission avant tout régalienne. La confier à des agents de sécurité privés interroge à tout le moins, quand bien même les agents concernés devraient être spécialement habilités.
Cette proposition n’est de surcroît aucunement motivée dans l’exposé des motifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).