Amendement n° 855
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 8.
En effet, il ne paraît pas opportun de confier à des agents de sécurité privés, même assermentés, la possibilité de rechercher et constater par procès‑verbal, à l’occasion des contrôles qu’ils réalisent, les infractions prévues au livre VI du Code de la sécurité intérieure.
Ces missions relèvent davantage des forces de sécurité intérieure, particulièrement formées à cette fin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).