Amendement n° 846
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Le titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
Selon l’article D141‑2 du Code de la sécurité intérieure, la médaille de la sécurité intérieure est destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure. Ces modalités d’attribution sont définies aux articles D. 141‑2 et suivants du code de la sécurité intérieure.
Dans le cadre du continuum de sécurité, cette distinction doit également pouvoir être attribuée aux agents de sécurité privée, qui dans le cadre de leurs missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure peuvent aussi être amenés à rendre des services particulièrement honorables.
Cet amendement vise donc à permettre aux agents de sécurité privée de pouvoir recevoir cette distinction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).