Amendement n° 811
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« et après délibération du conseil municipal ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une délibération du conseil municipal pour la création d’une brigade canine dans une commune.
L’organisation de la police municipale et notamment la création d’une brigade canine sont des sujets importants qui doivent pouvoir faire l’objet d’une délibération en conseil municipal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).