Amendement n° 809
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le gardien de police municipale stagiaire »
les mots :
« Tout agent de police municipale ».
Exposé sommaire
La formation des policiers municipaux représente un coût élevé pour les communes.
Cet amendement prévoit le remboursement de ces frais à une commune qui a financé la formation d'un policier municipal si celui-ci fait le choix de quitter cette commune dans les trois années qui suivent la formation.
Si l'utilité des formations dispensées aux policiers municipaux n'est pas à remettre en cause, il convient d'instaurer une durée de service minimum dans la collectivité qui a engagé les frais de formation à l'image de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).