Amendement n° 806
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Exposé sommaire
Il n'existe pas de numéro unique d'urgence pour contacter la police municipale.
La création d'un numéro unique pourrait permettre à la police municipale d'être plus facilement joignable et ainsi d'intervenir plus rapidement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).