Amendement n° 803
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou tout autre élément d’identification ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer l’interdiction de la diffusion de « tout autre élément d’identification » afin de rendre possible la diffusion des numéros d’identification individuel (dit RIO) des forces de l’ordre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).