Amendement n° 800
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après le mot :
« exécution »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« de plus d’un tiers du travail qui lui est confié sans l’autorisation du donneur d’ordre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'encadrement de la sous-traitance.
Afin de lutter contre la sous-traitance en cascade, il préconise d’interdire à une entreprise sous-traitante de sous-traiter plus d’un tiers du travail sans l’autorisation du donneur d’ordre. Cette mesure, inspirée de la loi italienne, est également de nature à mieux lutter contre les fraudes, et notamment contre le travail dissimulé.
Cette proposition est issue du rapport d'information déposé par la commission des affaires économiques, sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles, n°2076, 26 juin 2019, présenté par M. Denis Sommer (Proposition n° 2 : Éviter la sous-traitance en cascade incontrôlée).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).