Amendement n° 795
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sous sa responsabilité, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que d’une partie ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire le principe de la sous-traitance, y compris partielle, d'un contrat ou d'un marché concernant une activité de sécurité privée.
La règlementation de la sous-traitance, prévue par l'article 7, à partir du deuxième rang ne paraît pas suffisante pour empêcher la sous-traitance "en cascade" qui constitue une faiblesse structurelle du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).