Amendement n° 792
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les agents de police municipale contre la diffusion d’images identifiantes diffusées dans le but de porter atteinte à leur intégrité psychique ou physique au même titre que les fonctionnaires de police nationale.
Conformément au crédo de cette proposition de loi « protégeons ceux qui nous protègent », les agents de police municipale voyant leurs responsabilités augmenter, il faut à notre sens par respect pour leur engagement, les protéger des dérives auxquelles donnent lieu la diffusion de vidéos sur les réseaux sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).