Amendement n° 763
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après le mot :
« fait »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’inciter à porter atteinte à l’intégrité physique ou à la dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de la gendarmerie nationale au moyen de la diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image du visage ou tout autre élément d’identification des personnes mentionnées au présent alinéa. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de définir de façon plus précise la notion de volonté d’atteinte à l’intégrité psychique, conformément à la définition qu’en donne l’article 222‑33‑2-2 du code pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).