Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 748

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Ugo Bernalicis (FI) Article 13 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous nous opposons à cet article qui instaure pour la tenue des agents de sécurité des « éléments d’identification communs » qui pour nous sont le premier pas d'un uniforme des agents de sécurité privée !

Pour nous, ce premier pas vers un uniforme d'agents employées par des entreprises privées va créer des confusions avec les fonctionnaires de police et de gendarmerie. Il n'est pas concevable que nos concitoyens aient l'impression que les agents de sécurité privée constituent un corps nouveau dans la sécurité, légitimés par une tenue avec des caractéristiques communes.

La disposition introduite, qui peut paraître anodine, témoigne une nouvelle fois de la pente dangereuse que constitue cette proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).