Amendement n° 745
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après le 3° de l’article L. 632‑2 du code de sécurité intérieure, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du défenseur des droits ou l’un de ses délégués qu’il désigne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la légitimité de la composition du collège composant le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en incluant le Défenseur des droits.
Pour le groupe de la France insoumise il apparaît important d’ajouter au CNAPS l’une des institution qui est en charge du contrôle de déontologie des agents de sécurité privée. Sa présence qui doit être complétée bien évidemment par des moyens supplémentaires au Défenseur des droits sera utile pour renforcer les formations et les évolutions des réglementations visant le secteur de la sécurité privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).