Amendement n° 742

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces agents sont commissionnés pour leur formation, leur expérience et leur probité, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise à renforcer les conditions et les modalités de désignation des agents du établissement public administratif (CNAPS) susceptibles d’être assermentés pour constater des infractions.

Si l’assermentation des agents du CNAPS pour constater des infractions est, en l’état des moyens de la CNAPS, une avancée dans l’effectivité du contrôle opéré, car elle permet de garantir la loyauté des actes et la confidentialité des informations, il n’en reste pas moins que ces pouvoirs élargis doivent aller de pair avec des garanties de formation, de compétence et d’expérience.

Tout nouveau pouvoir confié à des agents publics s’accompagne des garanties nécessaires pour prévenir contre tout arbitraire et assurer la justesse des décisions. Ainsi, il est impératif comme le propose cet amendement d’assurer la formation, l’expérience et la probité de ces agents assermentés.