Amendement n° 741
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à la sous-traitance en cascade prévue par cet article !
L'article 7 a pour objectif de donner la possibilité pour une entreprise de sécurité privée d’avoir recours à la sous-traitance, pour une partie de l’exécution de contrats de sécurité privée, vers plusieurs autres entreprises qui peuvent elles-mêmes à leur tour sous-traiter une partie de leur contrat
La sous-traitance en cascade pose de graves problèmes. Comment contrôler efficacement les exécutions contractuelles de toutes les entreprises impliquées et le respect de la déontologie ? Qui est responsable en cas de sous-traitance en cascade ?
Nous nous opposons à cette nouvelle dérive et au développement d'entreprises de sécurité privée au détriment de la puissance publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).