Amendement n° 731
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou de la police municipale ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit que lorsque la sécurité des agents des forces de sécurité est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles ou embarquées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention.
Par parité avec les polices d’État, il convient d'inclure les policiers municipaux dans ce dispositif visant la sécurité des agents en intervention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).