Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 727

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Rejeté M. Julien Ravier (LR) Article 23 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots: 

« , d’un magistrat ou juge, d’un avocat, d’un huissier de justice, d’un notaire, d’un enseignant de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat avec l’État, des professionnels de santé ou d’une personne chargée d’une mission de service public. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’élargir la suppression des réductions de peine prévues contre les policiers, les gendarmes, les élus, les sapeurs-pompiers, les douaniers aux :

-          magistrats,

-          juges,

-          avocats,

-          huissiers de justice,

-          notaires,

-          enseignants de l’éducation nationale ou de l’enseignement privé sous contrat,

-          professionnels de santé,

-          personnes investies d’une mission de service public.

Nous devons rétablir le respect à l’égard des professions qui nous protègent, nous défendent, nous soignent, nous enseignent ou agissent dans l’intérêt général. La suppression de la réduction de peine des auteurs de préjudices à leur encontre est un véritable signe de reconnaissance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).