Amendement n° 726
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer le seuil d'effectif de 20 agents pour la mise en place de l'expérimentation prévue à l'article 1er. Ce seuil de 20 agents n'est pas représentatif de la majorité des services de police municipale qui comptent moins de 5 agents.
Imposer un tel seuil méconnaît également le fait que nombre de ces services ne comptent ni directeur de police municipale, ni chef de service de police municipale mais sont pourtant commandés par un Brigadier-chef principal ou un Chef principal.
Une telle expérimentation, pour être pertinente, doit avoir vocation à s'appuyer sur un échantillon représentatif des services existants. C'est pourquoi le présent amendement supprime les conditions de seuil et d'encadrement. La seule contrainte conditionnant cette expérimentation sera le respect d'un échantillon de services représentatifs de la répartition des effectifs de près de 4000 services de police municipale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).