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Amendement n° 723

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu M. Christophe Naegelen (UDI_I) Article 31 quinquies Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la mise en place d’une formation spécifique pour les agents municipaux de catégories A et B comprenant des modules de la formation initiale dispensés aux officiers de police judiciaire.

Exposé sommaire

Afin de faire des policiers municipaux la troisième force de sécurité intérieure, mais aussi de garantir l’efficacité de leur intervention sur la voie publique et leur propre sécurité, tous les policiers municipaux doivent disposer d’un socle de formation commun et de cursus de formations harmonisés. Leurs nouvelles prérogatives s’apparentant à des fonctions d’OPJ, il est nécessaire qu’ils bénéficient de la formation adéquate. Cet amendement propose ainsi que les agents municipaux suivent des modules de la formation initiale dispensée aux OPJ.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).