Amendement n° 714
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« au sein d’une même cour d’appel ».
Exposé sommaire
Il est prévu que la décision d’habilitation soit valable y compris en cas de changement d’affectation au sein d’une même cour d’appel. Il convient d'élargir la portabilité de l'habilitation au cas de changement d'affectation au sein d'une nouvelle juridiction.
Le présent amendement demande donc la portabilité de l’habilitation dans le ressort d’une autre cour d’appel dès l’instant où l’agent de police judiciaire adjoint remplit des conditions de responsabilités similaires à sa précédente affectation, une information étant alors immédiatement adressée au Procureur général près de la cour d’appel par le maire de la commune
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).