Amendement n° 705
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« médical »
insérer les mots :
« , qu’il soit réalisé sur le territoire communal ou en dehors, ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision.
Si les agents de la police municipale sont autorisés à sortir du territoire de la commune qui les emploie sous certaines conditions, le présent amendement vise à inscrire cette possibilité au sein de cet article.
Il parait logique que les policiers municipaux, dont l’hôpital se trouve sur une autre commune, puissent quitter le territoire de leur commune afin d’y conduire un individu en IPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).