Amendement n° 704
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans le cadre de leurs missions, les agents de police municipale disposent d’un accès direct au fichier des personnes recherchées, au fichier des objets et des véhicules signalés, ainsi qu’au fichier des véhicules assurés. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner un accès direct à la police municipale aux différents fichiers (FOVeS, FPR et F.V.A).
Actuellement, les Policiers municipaux peuvent interroger uniquement le Système National des Permis de Conduire et le Système d’Immatriculation des Véhicules via un P.C. avec une connexion sécurisée au poste de la Police municipale relié aux services de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).