Amendement n° 701

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Non soutenu M. Pascal Brindeau (UDI_I) Article 25 Déposé le 13/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité du port d’arme hors service.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).