Amendement n° 700
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 611‑3. – Après avoir été dûment agréés par le représentant de l’État dans le département et après avoir obtenu une autorisation municipale de survol de l’espace public communal, les agents... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les agents de sécurité privée au dispositif légal d’utilisation et de survol de l’espace public par un drone.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).