Amendement n° 698
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le paragraphe 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑18‑4 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :
« Art. 35 quinquies »
la référence :
« Art. 222‑18‑4 ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 35 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse »
la référence :
« 222‑18‑4 du code pénal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer le délit dans le code pénal et non dans la loi de 1881.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).