Amendement n° 697
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire le délit aux éventuelles violences physiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).