Amendement n° 694
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants ou les établissements publics de coopération intercommunales, le maire ou le président désigne un coordonnateur chargé du suivi et de l’animation du conseil local ou intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réécrire l'article 30 bis afin d'apporter des clarification sur la nomination du coordonnateur du CLSPD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).