Amendement n° 687

Après l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure sont insérés deux articles L. 511-1-1 et L. 511-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 511‑1‑1.- La police municipale peut prescrire la mise en fourrière des véhicules laissés, sans droit, dans les lieux où ne s’applique pas le code de la route, gérés par les organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, après que les organismes précités en ont fait la demande.

« Art. L. 511‑1‑2.- Les agents de police municipale disposent d’un accès direct au système d’immatriculation des véhicules, ainsi qu’au fichier des objets et des véhicules signalés.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Le premier alinéa de l’article L325‑12 du code de la route dispose que : « peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route. »

Les articles R325‑47 à R325‑52 viennent préciser la procédure d’enlèvement du véhicule. De cette façon, le maître des lieux s’il connaît l’identité et l’adresse du propriétaire doit le mettre en demeure d’enlever son véhicule. Ce dernier dispose alors de 8 jours à compter de la date de réception pour s’exécuter. Si le maître des lieux ignore l’identité et l’adresse du propriétaire, il doit alors demander à l’officier de police judiciaire qui effectuera des recherches et transmettra la mise en demeure (article R325‑49).
Dans le cas où le propriétaire n’a pas pu être identifié, l’officier de police judiciaire peut prescrire la mise en fourrière du véhicule après avoir vérifié que le véhicule n’a pas été signalé comme ayant été volé. (Article R325‑51) 
Autrement dit, une procédure extrêmement lourde pour une police déjà débordée…

Cet amendement vise donc à soulager la police nationale en donnant la possibilité à la police municipale de prescrire la mise en fourrière du véhicule.

Cet amendement s’applique uniquement aux lieux gérés par les bailleurs sociaux où ne s’applique pas le code de la route.

Pour mener à bien cette mission, les agents de la police municipale disposeront d’un accès au système d’immatriculation des véhicules (SIV), ainsi qu’au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS).