Amendement n° 685
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Les agents de police municipale dûment assermentés peuvent effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser les agents de police municipale à effectuer des palpations de sécurité afin de s’assurer du respect des arrêtés municipaux. En effet, les policiers municipaux doivent pouvoir constater si un individu contrevient par exemple à un arrêté municipal interdisant la consommation d’alcool dans certains lieux, l’usage d’articles pyrotechnique ou encore l’utilisation de gaz hilarant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).