Amendement n° 684
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le nombre de places sur la liste d’aptitude prévue au premier alinéa du présent article est déterminée chaque année par le ministère de l’intérieur, après concertation avec l’association des maires de France, en fonction des besoins de recrutement de chaque région. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le nombre de postes ouverts au recrutement des policiers municipaux est déterminé au niveau national afin de fixer un nombre d'admissibles de manière globale puis de s'assurer que la répartition dans chaque région permet de doter chaque territoire d'un nombre de policiers municipaux suffisant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).