Amendement n° 683
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et versée en une seule fois ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir que le montant dû par le policier municipal qui rompt son engagement de servir sa commune de formation soit versé en une seule fois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).