Amendement n° 676
LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - incitation à la haine prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; ».
Exposé sommaire
Si les agents du CNAPS peuvent avoir certaines prérogatives que possèdent les OPJ, il est donc impératif qu'aucun n'ait participé, un jour, à de l'incitation à la haine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).